Formation intégrale sur les promesses et compromis de vente d'immeubles
Version du programme : 1
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
7 heuresAccessibilité
OuiFormation intégrale sur les promesses et compromis de vente d'immeubles
Ce programme de formation pour agents immobiliers couvre le cadre réglementaire des contrats de vente d'immeubles en France. Il aborde le droit immobilier, la législation applicable, et le cadre législatif des ventes immobilières, notamment la Loi Hoguet. Les participants apprendront les spécificités des promesses et compromis de vente, incluant la rédaction, les obligations des parties, les conditions suspensives et les délais de rétractation. Des aspects pratiques sont également traités, tels que la gestion des offres, les diagnostics obligatoires, et les obligations légales du vendeur, garantissant une maîtrise complète des transactions immobilières.
Objectifs de la formation
- Comprendre le cadre réglementaire.
- Maîtriser les avant-contrats.
- Gérer efficacement la négociation et les obligations légales.
Profil des bénéficiaires
- Négociateur en immobilier
- Agent immobilier
- Aucun
Contenu de la formation
1- Cadre réglementaire des contrats de vente d'immeubles
- a-Droit immobilier et législation applicable Principes généraux du droit immobilier en France Cadre législatif et réglementaire des ventes immobilières
- b-Réglementation spécifique aux contrats de vente d'immeubles Loi Hoguet et son application aux ventes immobilières Cadre légal des avant-contrats : promesse et compromis de vente
2- Promesse et compromis de vente
- a-La promesse unilatérale de vente Définition, nature juridique et obligations des parties Conditions suspensives et délais de rétractation
- b-Le compromis de vente Rédaction, contenu, et clauses essentielles Étapes clefs jusqu'à la signature de l'acte authentique Versement d'un dépôt, conditions suspensives et délais de réalisation
3- Aspects pratiques et obligations légales
- a-Gestion des offres Risques du vendeur et points de vigilance Analyse des documents
- b-Obligations et garanties légales Diagnostics obligatoires et leur portée Vérification des informations d’urbanisme et hypothécaires Obligations légales du vendeur, garanties légales et responsabilités
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d’émargement et certificat de réalisation.
- Remise d’un support de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Alternance d’apports théoriques, d’ateliers à partir de retour d’expérience des participants
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Meilleure connaissance du thème Objectifs pédagogiques relevés
- Test de positionnement à l’entrée en formation. Évaluation des acquis en fin de formation
Capacité d'accueil
Accessibilité
Si cette formation vous intéresse, un échange téléphonique ou en rendez-vous physique sera organisé afin d’identifier ensemble vos besoins, problématiques ou envies en matière de formation. La date de démarrage sera ensuite fixée en fonction de nos disponibilités respectives, avec un délai adaptable pouvant aller de quelques jours à un mois ou plus selon votre convenance. Cette approche garantit notre engagement en matière d’accessibilité, d’adaptabilité et de personnalisation des délais. LES CLEFS DE LA PERFORMANCE s’est doté d’une capacité à étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui souhaiteraient réaliser la formation, afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap. Contactez nous dès que possible si vous avez des besoins spécifiques afin d’étudier ensemble votre projet de formation. Notre référent handicap: Laurent OTERO l.otero@lesclefsdelaperformance.fr 06.47.71.63.28